Installer un système photovoltaïque

Vous souhaitez passer le pas et faire installer des panneaux solaires photovoltaïques ? Nous vous encourageons à être particulièrement attentif à la qualité de votre installation et à la compétence de votre installateur. N'hésitez pas à :

    • Soit vérifier que votre installateur dispose des compétences requises en consultant la liste des installateurs certifiés et utiliser le contrattype d'installations photovoltaïques qui doit être complété et signé par le bénéficiaire et l’installateur ;
    • Soit faire réaliser l'installation par une entreprise labellisée NRQUAL PV, certifiée, contrôlée et auditée par un organisme labellisateur reconnu (liste des entreprises disposant du label NRQUAL PV) et dont l'attestation est toujours valide.

Pour demander un devis à un installateur pour une installation raccordée au réseau :

    • Identifiez la partie de toiture à équiper (de l'est à l'ouest en passant par le sud) sans ombrage : taille, photos et plan. Les dimensions moyennes d'un module vont de 60 cm x 40 cm x 3 cm pour 50 W crête à 160 cm x 100 cm x 3 cm pour 200 W crête.
    • Identifiez l'emplacement (pressenti) de l'onduleur : il doit être placé dans un endroit ventilé, à une distance maximale de 15 mètres des capteurs. Si cette distance est supérieure, il faut augmenter la section des câbles électriques. L'onduleur est un appareil électronique qui transforme le courant continu produit par le système photovoltaïque en courant alternatif synchronisé avec le réseau. Il se présente sous la forme d'un boîtier métallique.
    • Soyez capable d'assurer l'investissement (liquidité ou prêt hypothécaire).

La caractéristique modulaire de la technologie photovoltaïque permet de prévoir l'installation des modules en plusieurs phases, réparties sur plusieurs années. A condition, toutefois, que l'onduleur soit adapté. Parlez-en avec votre installateur.

Il n'y a pas besoin de permis si les capteurs sont installés sans débordement en toiture. Pour davantage d'informations, contactez votre administration communale.

Signaler une modification technique apportée à une installation photovoltaïque de puissance inférieure à 10 kVA raccordée au réseau de ditribution

Les détenteurs de panneaux solaires photovoltaïques qui souhaitent apporter une modification technique à leur installation existante (ex. remplacement d'onduleur, démantèlement de panneaux...) doivent le signaler au gestionnaire du réseau de distribution auquel leur installation est raccordée.

 

En fonction de la date de mise en service de leur installation (date du contrôle RGIE) et du mécanisme de soutien dont ils ont bénéficié ou non, le formulaire à utiliser est différent (voir Solwatt et Qualiwatt pour ceux qui ont bénéficié de l'un de ces mécanismes). Dans tous les cas, il est à envoyer au gestionnaire du réseau de distribution auquel l'installation est raccordée.

Vous trouverez ci-dessous le formulaires destiné aux installation photovoltaïque de puissance inférieure à 10 kVA raccordées au réseau de ditribution depuis le 1er juillet 2018.

Location d'un immeuble équipé de panneaux photovoltaïques, comment cela se passe-t-il ?

Le propriétaire qui équipe son immeuble de panneaux photovoltaïques et met à disposition d'un locataire (client final et utilisateur du réseau) l'immeuble et l'électricité produite par les panneaux, doit prévoir dans le contrat de location :

 

  • une clause en vertu de laquelle le propriétaire met à la disposition du locataire l'immeuble, en ce compris la jouissance des panneaux photovoltaïques ;
  • la stipulation d'un loyer fixe pour la jouissance de l'installation photovoltaïque, c'est-à-dire un loyer qui ne varie pas en fonction des quantités d'électricité produites ;
  • la reproduction intégrale des clauses suivantes :

 

"Mandat en vue de la représentation auprès de l'Administration

 

Le locataire donne expressément mandat au propriétaire pour le représenter auprès de l'Administration pour tous les aspects liés à la production d'électricité au moyen des panneaux photovoltaïques dont est équipé le bien loué. Ce mandat couvre notamment et non exclusivement les formalités relatives à l'obtention de certificats verts et la gestion du compte de certificats verts.

 

Cession du droit à l'obtention des certificats verts

 

En raison notamment du loyer payé par le locataire pour la jouissance des panneaux photovoltaïques, la règlementation wallonne en matière d'énergie reconnaît au locataire la qualité de producteur d'électricité au sens du décret du 12 avril 2001. Eu égard au risque financier assumé par le propriétaire pour la mise en place de l'installation photovoltaïque, les parties s'entendent pour céder au propriétaire le droit à l'obtention des certificats verts.

 

Durant toute la durée du contrat de bail, le locataire cède au propriétaire tous les certificats verts octroyés par l'Administration en raison de la production d'électricité verte au moyen des panneaux photovoltaïques dont le bien loué est équipé, qui sont également pris en location par le locataire.

 

Les parties reconnaissent que l'Administration ne procèdera à l'attribution des certificats verts au cessionnaire (propriétaire) que dans la mesure où la production d'électricité qui a ouvert le droit aux certificats verts rencontre bien les conditions d'octroi stipulées par la législation.

 

Le cessionnaire (propriétaire) reconnait en outre que les exceptions opposables par l'Administration au producteur (locataire), antérieures ou postérieures à la cession, lui sont pareillement opposables."

 

Le propriétaire s'engage à tenir ce contrat, de même que tous les contrats de location subséquents relatifs à l'immeuble concerné, à la disposition de l'Administration, qui pourra à tout moment en obtenir copie sur simple demande.